dispositif expérimental
Selon la loi luxembourgeoise en vigueur jusqu’à présent, la production, possession, vente et consommation de cannabis à usage récréatif sont illégales et soumises aux sanctions prévues par le législateur.
En choisissant de règlementer l’accès au cannabis à usage récréatif, le gouvernement entend encadrer sa consommation et réduire les risques et dommages qui y sont associés. Cette décision résulte d’un processus démocratique et s’inscrit dans une approche de santé publique, proactive et constructive, qui repose sur une volonté politique d’instaurer un équilibre entre prévention, réduction des risques et lutte contre la criminalité.
Pourquoi ?
Force est de constater que malgré son illégalité et les mesures répressives mises en place, le cannabis constitue la substance illicite la plus consommée au Luxembourg.
Dès lors, les consommateurs sont exposés à des risques sanitaires accrus. La teneur en THC dans le cannabis et produits apparentés vendus sur les marchés illicites a significativement augmenté au cours des 15 dernières années, la qualité est aléatoire (impuretés, contaminations, toxicités, pesticides, produits de coupe, etc.) et on constate l’absence de tout indice fiable sur la teneur en THC ou d’autres indicateurs de qualité des produits acquis sur le marché illicite.
Aujourd’hui et dans le cadre d’une approche de santé publique et de responsabilisation, le gouvernement actuel, adepte d’une politique plus responsable, souhaite mettre en place une législation portant sur la dépénalisation, la production, la possession et la consommation de cannabis récréatif pour les besoins personnels des résidents majeurs au sein du pays.
responsabilisation
santé publique
dépénalisation
volonté politique
Pour qui ?
Dans une première phase, l’accès légal au cannabis à usage récréatif est permis via la cultivation de cannabis à domicile.
Dans une phase ultérieure, du cannabis à des fins non médicales sera achetable dans des points de ventes publics et ceci que par des majeurs domiciliés au Luxembourg depuis 6 mois minimum, et ce uniquement pour les besoins personnels. À noter qu’un seuil mensuel de 30 grammes de cannabis séché par client sera retenu. Les frontaliers ou touristes ne pourront pas se procurer de cannabis dans les points de vente. Par ces mesures, le Luxembourg entend éviter qu’un tourisme du cannabis se développe sur son territoire.
L’interdiction de consommer du cannabis et ses produits dérivés s’appliquera aux lieux ouverts au public et/ou accueillant du public, ainsi qu’aux endroits où s’applique l’interdiction de fumer (tabac et cigarette électronique). Cette disposition vise à limiter les nuisances publiques, éviter l’inhalation passive de fumée à potentiel psychoactif par des non-consommateurs, et pour aller à l’encontre d’une banalisation/normalisation de l’usage de cannabis, voire de la diminution de la perception de risques, auprès d’un public jeune et moins jeune. Les mêmes règles devront également s’appliquer à tous les autres produits à base de cannabis contenant moins de 0,3% de THC.
Toutes les politiques pertinentes en matière de consommation de tabac et d’alcool sur le lieu de travail devraient être adaptées pour inclure la consommation de cannabis à usage non-médical. En plus, une règle de tolérance zéro devra être appliquée pour les professions suivantes au moment de l’exécution de l’activité professionnelle (liste non exhaustive) :
- Catégories professionnelles : pilotes, forces de l’ordre, chirurgiens, personnel de prison, chauffeurs professionnels, etc. ;
- Règlementation prison (par analogie aux règlementations concernant l’alcool en prison/centre de rétention, etc.).
Réservé aux majeurs
Domiciliés au Luxembourg
Pour besoins personnels uniquement
CONSOMMATION INTERDITE EN LIEUX PUBLICS
Comment ?
Uniquement dans des points de vente étatiques
La vente de cannabis se fera uniquement dans des points de vente étatiques.
Dans la phase initiale, ils seront limités dans leur nombre. La répartition de ces points de vente devra respecter une certaine homogénéité en termes de répartition géographique, en sus de celle liée à la population résidente, ceci afin d’éviter un tourisme du cannabis à usage récréatif interne au Grand-Duché.
Les lieux de vente seront à destination exclusive de la vente de cannabis à usage récréatif. L’État, ou des sociétés dûment licenciées par ce premier, seront les fournisseurs exclusifs des lieux de vente, à un prix fixé par l’État. Ce prix comprendra l’emballage et le transport sécurisé vers les lieux de vente. Aucun autre fournisseur de cannabis à usage récréatif ne sera toléré, sous peine de retrait immédiat de la licence et de poursuites civiles et pénales.
La vérification des droits des clients se fera par un système d’information fourni par le Centre des Techniques d’Information de l’État (CTIE).
La vente en dehors des points de vente nationaux définis ne sera pas possible, ainsi que la vente en ligne et la livraison à domicile. Tous les points de vente étatiques devront se conformer à des exigences définies dans le cahier des charges. La production et vente des cigarettes de cannabis (joints) pré-roulées seront interdites.
En ce qui concerne la chaîne de production, l’ensemble, à savoir la production, le transport, la distribution et la vente – sera réglementé et contrôlé par l’État.
Des sanctions administratives et pénales sévères seront appliquées pour décourager et punir ceux qui ne respecteront pas le cadre légal.
POINTS DE VENTE DISPOSANT D’UNE CONCESSION
PRIX FIXÉS PAR L’ÉTAT
SYSTÈME D’INFORMATION
PRODUCTION RÉGLEMENTÉE
Quand ?
03.12.2018
Signature de l’accord de coalition
2019 – 2021
Contact avec nos pays limitrophes, ainsi qu’avec les institutions internationales (Commission européenne, Organe international de contrôle des stupéfiants), consultation d’experts internationaux et interdisciplinaires.
Recherche de faits, notamment au Canada et aux Pays-Bas.
Groupes de travail thématiques : Travaux approfondis et requis dans le cadre de l’élaboration du projet de concept
2021-
Début des travaux requis pour une évaluation scientifique continue en vue de la légalisation de l’autoculture et de la consommation privée.
22.10.2021
22.06.2022
15.07.2022
Avril 2023
Approbation du Conseil de gouvernement du concept du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales
28 avril 2023
2023-
Élaboration de la base légale pour le dispositif expérimental
(1) ÉLABORATION DE LA BASE LÉGALE
(2) PROCÉDURE LÉGISLATIVE
(3) VOTE DE LA LOI
(4) ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
en savoir plus
Pour en savoir plus sur l’accord de coalition et le concept de règlementation, téléchargez la brochure…
Foire aux questions
Sur la page FAQ, vous allez trouver les réponses aux questions les plus courantes par rapport au cannabis et au concept de réglementation : notamment au sujet des composants, des facteurs de risque et des effets du cannabis, et des différentes modalités et dimensions de la réglementation envisagée.