Dans une première phase, l’accès légal au cannabis à usage récréatif est permis via la cultivation de cannabis à domicile.

Dans une phase ultérieure, du cannabis à des fins non médicales sera achetable dans des points de ventes publics et ceci que par des majeurs domiciliés au Luxembourg depuis 6 mois minimum, et ce uniquement pour les besoins personnels. À noter qu’un seuil mensuel de 30 grammes de cannabis séché par client sera retenu. Les frontaliers ou touristes ne pourront pas se procurer de cannabis dans les points de vente. Par ces mesures, le Luxembourg entend éviter qu’un tourisme du cannabis se développe sur son territoire.

L’interdiction de consommer du cannabis et ses produits dérivés s’appliquera aux lieux ouverts au public et/ou accueillant du public, ainsi qu’aux endroits où s’applique l’interdiction de fumer (tabac et cigarette électronique). Cette disposition vise à limiter les nuisances publiques, éviter l’inhalation passive de fumée à potentiel psychoactif par des non-consommateurs, et pour aller à l’encontre d’une banalisation/normalisation de l’usage de cannabis, voire de la diminution de la perception de risques, auprès d’un public jeune et moins jeune. Les mêmes règles devront également s’appliquer à tous les autres produits à base de cannabis contenant moins de 0,3% de THC.

 

Toutes les politiques pertinentes en matière de consommation de tabac et d’alcool sur le lieu de travail devraient être adaptées pour inclure la consommation de cannabis à usage non-médical. En plus, une règle de tolérance zéro devra être appliquée pour les professions suivantes au moment de l’exécution de l’activité professionnelle (liste non exhaustive) :

• Catégories professionnelles : pilotes, forces de l’ordre, chirurgiens, personnel de prison, chauffeurs professionnels, etc. ;
• Règlementation prison (par analogie aux règlementations concernant l’alcool en prison/centre de rétention, etc.).

Uniquement dans des points de vente étatiques

La vente de cannabis se fera uniquement dans des points de vente étatiques.

Dans la phase initiale, ils seront limités dans leur nombre. La répartition de ces points de vente devra respecter une certaine homogénéité en termes de répartition géographique, en sus de celle liée à la population résidente, ceci afin d’éviter un tourisme du cannabis à usage récréatif interne au Grand-Duché.

Les lieux de vente seront à destination exclusive de la vente de cannabis à usage récréatif. L’État, ou des sociétés dûment licenciées par ce premier, seront les fournisseurs exclusifs des lieux de vente, à un prix fixé par l’État. Ce prix comprendra l’emballage et le transport sécurisé vers les lieux de vente. Aucun autre fournisseur de cannabis à usage récréatif ne sera toléré, sous peine de retrait immédiat de la licence et de poursuites civiles et pénales.

La vérification des droits des clients se fera par un système d’information fourni par le Centre des Techniques d’Information de l’État (CTIE).

La vente en dehors des points de vente nationaux définis ne sera pas possible, ainsi que la vente en ligne et la livraison à domicile. Tous les points de vente étatiques devront se conformer à des exigences définies dans le cahier des charges. La production et vente des cigarettes de cannabis (joints) pré-roulées seront interdites.

En ce qui concerne la chaîne de production, l’ensemble, à savoir la production, le transport, la distribution et la vente – sera réglementé et contrôlé par l’État.

Des sanctions administratives et pénales sévères seront appliquées pour décourager et punir ceux qui ne respecteront pas le cadre légal.

1^e étape | Culture à domicile et la décorrectionalisation de petites quantités

2022, le 22 juin : dépôt du projet de loi n° 8033 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

2023, le 28 juin : vote du projet de loi n° 8033

2023, le XX juillet : entrée en vigueur de la loi

 

2^ème étape | Dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales

2018, le 3 décembre : signature de l’accord de coalition

2019 – 2021 : échanges avec d’autres pays, ainsi qu’avec les institutions internationales (Commission européenne, Organe international de contrôle des stupéfiants (INCB)), consultation d’experts internationaux et interdisciplinaires. Visites de travail, notamment au Canada et aux Pays-Bas. Groupe de travail interministériel : travaux et recherches approfondis dans le cadre de l’élaboration d’un projet de concept

2022, le 15 juillet : consultation de haut niveau de plusieurs États membres de l’Union Européenne sur la réglementation du cannabis à des fins non-médicales

2023, le 21 avril : approbation du Conseil de gouvernement du concept du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales

2023, le 28 avril : présentation du concept de dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales

Prochaine étape : élaboration de la base légale pour le dispositif expérimental