L’autorisation de la culture à domicile et la décorrectionalisation de petites quantités de cannabis sur la voie publique représentent une première étape dans la mise en œuvre du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales.
En choisissant de réglementer la culture de cannabis à domicile le Gouvernement entend encadrer sa consommation et réduire les risques et dommages qui y sont associés. Cette décision s’inscrit dans une approche de santé publique, proactive et constructive, qui repose sur une volonté politique d’instaurer un équilibre entre la prévention, la réduction des risques et la lutte contre la criminalité.
Pour plus d’informations, consultez le flyer officiel sur la culture à domicile de cannabis.
La production, la consommation, la détention, la vente et le trafic de drogues et autres substances contrôlées sont réglementés et sanctionnés par la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
La nouvelle législation nationale autorisant l’autoculture de cannabis à domicile est régie par la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Entrée en vigueur le 21 juillet 2023, la nouvelle loi autorise la culture de maximum de quatre plantes de cannabis par communauté domestique, cultivée au domicile ou à la résidence habituelle de la personne majeure concernée. La culture doit se faire exclusivement à partir de semences et doit exclusivement être effectuée par une personne majeure. Les plantes ainsi cultivées ne doivent pas être visibles à partir de la voie publique.
En corollaire, toute personne majeure est autorisée à consommer du cannabis cultivé à son domicile ou sa résidence habituelle.
Il n’est pas autorisé d’acquérir des plantes de cannabis pour les cultiver à son domicile. La culture à domicile de plantes de cannabis doit être effectuée à partir de semences.
La culture doit se limiter à maximum quatre plantes de cannabis.
La consommation en public et en dehors du lieu de la culture est interdite. La détention en public, le transport et l’acquisition de cannabis sont également interdits, de même que le partage du cannabis cultivé avec des personnes en dehors de la communauté domestique.
La consommation reste interdite aux mineurs d’âge. La consommation par des personnes majeures en présence de mineurs ou avec des mineurs est interdite.
L’énumération des autres comportements et actes interdits en relation avec le cannabis se trouve dans la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Une communauté domestique est formée par toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun et qui disposent d’un budget commun.
Une décorrectionalisation des sanctions pénales pour des petites quantités de cannabis sur la voie publique est intoduite, ainsi qu’une prodédure pénale allégée pour les personnes majeures, dont la détention, le transport et l’acquisition en public, n’excèdent pas trois grammes de cannabis.
En cas de non-respect des dispositions légales, la nouvelle loi prévoit, entre autres, les sanctions pénales suivantes :
- Pour la consommation en public ou en dehors du lieu de la culture, ainsi que le transport, la détention et l’acquisition de quantités inférieures ou égales à trois grammes, un avertissement taxé de 145 € peut être décerné ou bien une amende pénale entre 25 € à 500 € peut être ordonnée. Ces sanctions ne s’appliquent pourtant pas aux personnes qui consomment du cannabis prescrit à titre médicinal.
- Au-dessus du seuil de trois grammes, des peines d’emprisonnement de huit jours à six mois et/ou une amende de 251 € à 2500 € sont possibles.
- La consommation de cannabis au lieu de travail, dans les établissement scolaires ou devant un ou des mineurs est punis d’une peine emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d’une amende de 251 € à 2.500 €
- La consommation ensemble avec un ou des mineurs peut donner lieu à des peines d’emprisonnement de six mois à deux ans et/ou une amende de 500 € à 25 000 €.
- Le non-respect du lieu de culture (à savoir au domicile ou à la résidence habituelle) et la possession de plus de quatre plantes de cannabis par communauté domestique sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et/ou d’une amende de 500 € à 250.000 €
Non. Dans le cadre de la nouvelle loi autorisant la culture à domicile, aucun changement n’est prévu concernant la conduite de véhicules sous l’influence de stupéfiants. Ainsi la conduite sous l’influence de cannabis n’est pas autorisée ; le seuil légal prévu par le Code de la Route équivaut en pratique à une tolérance zéro. Selon le Code de la Route, est punie d’une peine emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d’une amende de 500 € à 10.000 € tout conducteur d’un véhicule, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, dont l’organisme comporte la présence de THC dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1ng/ml.
Les semences de cannabis pour l’autoculture ne sont plus considérées comme des stupéfiants et peuvent ainsi être achetées dans les commerces ou en ligne. Une liste des commerces qui vendent des semences n’étant pas disponible, il convient de s’informer directement auprès des magasins.