FAQ

Le cannabis désigne les plantes issues de la famille des cannabaceae. La plante de cannabis contient des centaines de substances chimiques, dont plus de 100 cannabinoïdes et des terpènes aromatiques et des flavonoïdes.

Les effets du cannabis sont dus aux actions de ses cannabinoïdes sur les « cibles » biologiques, un système de récepteurs et de molécules particuliers que l’on trouve dans tout le corps humain, dont l’ensemble est appelé le système endocannabinoïde. Deux cannabinoïdes ont reçu la majeure partie de l’intérêt scientifique. Le delta-9-tétrahydrocannabinol, appelé couramment THC, est le principal ingrédient psychoactif. Lorsque le THC est consommé, il agit sur les récepteurs endogènes du cannabis dans le cerveau. Le THC agit selon une relation dose-réponse, avec une consommation importante associée plus fortement à un impact négatif en termes de santé et sur la situation sociale. Le cannabidiol (CBD) est le deuxième cannabinoïde visé. Au Luxembourg, le cannabis disponible sur le marché illicite se présente sous deux formes principales :

• les sommités fleuries ;
• le « haschich », qui est produit à partir de la résine des plantes de cannabis.

Le concept prévoit la vente strictement réglementée de ces deux formes principales : les produits de sommités fleuries séchées et de résine de cannabis.

Même si le cannabis est une substance naturelle, il n’est pas inoffensif. Sa consommation peut avoir plusieurs risques sur la santé. Pour plus d’informations sur les risques liés à la consommation de cannabis, veuillez cliquer ici.

Le cannabis est composé de plus de 500 substances différentes, dont :

• le tétrahydrocannabinol (THC) ;
• le cannabidiol (CBD).

La plante de cannabis contient des centaines de substances chimiques, dont plus de 100 cannabinoïdes et des terpènes aromatiques et des flavonoïdes. Deux cannabinoïdes ont reçu la majeure partie de l’intérêt scientifique : le tétrahydrocannabinol (THC) et le cannabidiol (CBD).

Le THC est le principal ingrédient actif qui provoque, entre autres, un effet perturbateur (psychoactif) chez la personne qui consomme du cannabis. Le THC qui se trouve surtout sur les sommités fleuries séchées n’est pas psychoactif naturellement ; il doit être décarboxylé, p. ex en le chauffant pour le devenir.

Plus un produit est concentré en THC, plus il produit des effets psychoactifs importants, plus les risques de consommation sont importants. Au cours des dernières décennies, la concentration moyenne de THC du cannabis a continuellement augmenté, passant de 7 % en 2006 à 20 % en 2021.

La plante de cannabis contient des centaines de substances chimiques, dont plus de 100 cannabinoïdes et des terpènes aromatiques et des flavonoïdes. Deux cannabinoïdes ont reçu la majeure partie de l’intérêt scientifique : le tétrahydrocannabinol (THC) et le cannabidiol (CBD).

Le CBD est une substance qui se trouve aussi dans le cannabis, mais qui n’a pas les propriétés perturbatrices caractéristiques du THC. Le CBD a suscité un intérêt important chez les chercheurs au cours des dernières années à cause de ses potentielles propriétés thérapeutiques.

Comparativement au THC, la concentration moyenne de CBD dans le cannabis a constamment diminué depuis le début des années 2000, ce qui crée un déséquilibre entre les concentrations de THC et de CBD contenues dans le cannabis.

Tout mode de consommation de cannabis présente des risques pour la santé. La seule manière d’éviter tout risque, c’est de ne pas en consommer. Si vous choisissez de consommer du cannabis, réduisez les risques pour votre santé en considérant et respectant les facteurs et informations qui vont suivre ci-dessous :

Les connaissances sur le cannabis et ses impacts restent, encore à ce jour, en constante évolution. La majorité des personnes qui consomment du cannabis ne subissent pas les conséquences négatives de cet usage. Différents facteurs semblent toutefois en favoriser l’apparition chez certaines personnes.

Facteurs de risques

Comme mentionné plus haut, toute consommation de cannabis présente des risques.

Lors d’une consommation de cannabis, les risques potentiels y liés sont accrus lorsque le cannabis :

• Provient de source inconnue et que aucun contrôle de qualité ou étiquetage du produit de cannabis est assuré (concentrations de THC et CBD, présence d’impuretés et de contaminations, d’agents de coupe, etc.)
• A des concentrations élevées en THC et faibles en CBD ;
• Est consommé avec des modes d’utilisation à haut risque (p. ex. la consommation de cannabis en le fumant avec du tabac) ;
• Est consommé à un jeune âge ;
• Est consommé à haute fréquence et intensité, notamment en ce qui concerne le cannabis avec des concentrations élevées en THC et faibles en CBD ;

En particulier, il existe un risque d’accoutumance, c’est-à-dire d’abus et/ou de dépendance, surtout en cas de consommation prolongée à des doses élevées et fréquentes.

Il est donc nécessaire d’être attentif à la survenue possible de signes tels qu’une baisse de motivation, une nervosité en cas de manque, un état dépressif, ou encore un retrait social…

Vous avez encore des questions sur le cannabis et ses risques ? Nous vous recommandons la hotline du Centre National de Prévention des Addictions : + 352 49 77 77 – 55. Le CNAPA œuvre en faveur de la prévention des addictions et de la promotion de la santé en mettant l’accent sur l’information, la sensibilisation, la formation et la coordination.

Les personnes suivantes sont particulièrement exposées à des risques en cas de consommation de cannabis, et la consommation de cannabis ne leur est pas recommandée :

• Femmes enceintes et/ou allaitantes ;
• Enfants, adolescents et jeunes adultes de moins de 25 ans : le cannabis peut avoir des effets néfastes sur divers aspects du développement mental, neuronal et émotionnel, selon l’âge de début, la durée et l’intensité de la consommation ;
• Patients ayant des antécédents d’addiction et/ou de consommation de substances telles que alcool, stupéfiants ou autres médicaments ;
• Patients ayant des antécédents psychiatriques (personnels ou familiaux) ;
• Patients en insuffisance rénale ou hépatique ;
• Patients présentant une maladie préexistante du cœur ;
• Personnes âgées, grabataires ou à mobilité réduite.

Pour rappel, la consommation de cannabis n’est pas recommandée pour ces populations.

Vous avez encore des questions sur le cannabis et ses risques ? Nous vous recommandons la hotline du Centre National de Prévention des Addictions : + 352 49 77 77 – 55. Le CNAPA œuvre en faveur de la prévention des addictions et de la promotion de la santé en mettant l’accent sur l’information, la sensibilisation, la formation et la coordination.

Effets indésirables

Les effets indésirables du cannabis, en particulier les présentations riches en THC, sont extrêmement variables d’une personne à l’autre. Des troubles du système nerveux central, tels que des étourdissements, des vertiges, des troubles de la mémoire et de l’attention, des troubles psychiatriques, en particulier troubles de l’humeur, des signes de dépression, et dans certains cas, des hallucinations ou troubles psychotiques, des troubles alimentaires ou gastro-intestinaux et des troubles cardio-vasculaires tels que les palpitations ou les accélérations du rythme cardiaque ont été rapportés.

Effets additifs et interactions médicamenteuses

Certains effets indésirables du cannabis peuvent être accentués en présence d’autres médicaments induisant des effets neurologiques (appelés aussi effets centraux) comme : les benzodiazépines, barbituriques, opioïdes, antihistaminiques, relaxants musculaires et anti-épiletiques. De même, il est fortement déconseillé de consommer de l’alcool en association avec du cannabis ou de le fumer avec du tabac, ces deux modes de consommation représentant des utilisations à haut risque.

Il est à noter qu’à l’heure actuelle, peu de données scientifiques ont été publiées. Dès lors, toutes les interactions possibles du cannabis avec d’autres substances ne sont pas encore connues. 

Effets sur l’aptitude à conduire un véhicule

La consommation de cannabis, en particulier avec des fortes concentrations en THC peut entraîner des effets significatifs sur le système nerveux central, tels que des étourdissements et/ou une somnolence. En effet, le jugement et l’exécution de tâches qui demandent de l’habileté peuvent en être altérés.

Selon la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « est puni des peines prévues au paragraphe 1er, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, dont l’organisme comporte la présence d’une des substances suivantes : THC […] dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1ng/mL […] ».

En pratique, le seuil légal équivaut à une tolérance zéro de la conduite de véhicules sous l’influence de cannabis.

Vous avez encore des questions sur le cannabis et ses risques ? Nous vous recommandons la hotline du Centre National de Prévention des Addictions : + 352 49 77 77 – 55. Le CNAPA œuvre en faveur de la prévention des addictions et de la promotion de la santé en mettant l’accent sur l’information, la sensibilisation, la formation et la coordination.

Référence(s) :

Ministère de la Santé (2022) Cannabis médicinal autorisé au Luxembourg : Informations pour les patients. Disponible sur : https://sante.public.lu/fr/publications/c/cannabis-autorise-luxembourg.html

L’autorisation de la culture à domicile et la décorrectionalisation de petites quantités de cannabis sur la voie publique représentent une première étape dans la mise en œuvre du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales.

En choisissant de réglementer la culture de cannabis à domicile, le Gouvernement entend encadrer sa consommation et réduire les risques et dommages qui y sont associés. Cette décision s’inscrit dans une approche de santé publique, qui repose sur une volonté politique d’instaurer un équilibre entre prévention, réduction des risques et lutte contre la criminalité.

Consultez le FAQ relatif à la culture de cannabis à domicile sous cannabis-information.lu/culture-a-domicile

Dans une deuxième phase, le Gouvernement mettra en œuvre le dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales (« le concept »).

Selon l’accord de coalition du Gouvernement luxembourgeois 2018-2023 (p. 105) :

« Une législation portant sur le cannabis récréatif sera élaborée. Les objectifs principaux en seront de dépénaliser, voire de légaliser sous des conditions à définir, la production sur le territoire national de même que l’achat, la possession et la consommation de cannabis récréatif pour les besoins personnels des résidents majeurs, d’éloigner les consommateurs du marché illicite, de réduire de façon déterminée les dangers psychiques et physiques y liés et de combattre la criminalité au niveau de l’approvisionnement. À cette fin, il s’agira d’instaurer sous le contrôle de l’État une chaîne de production et de vente nationale et de garantir ainsi la qualité du produit. Les recettes provenant de la vente du cannabis seront investies prioritairement dans la prévention, la sensibilisation et la prise en charge dans le vaste domaine de la dépendance. »

Selon l’accord de coalition du Gouvernement luxembourgeois 2023-2028 (p. 100) :

« La culture du cannabis pour usage personnel telle qu’elle fut légalement encadrée sera maintenue. Le Gouvernement observera la position des trois pays avoisinants sur la légalisation du cannabis. »

La règlementation de l’accès au cannabis à usage récréatif pour les résidents majeurs du Luxembourg est avant tout une décision qui suit une approche de santé publique ; elle est destinée à trouver des solutions ainsi qu’une meilleure approche face à un problème sociétal national et de réduire les risques de santé publique associés avec une consommation de cannabis, sans pour autant banaliser ou normaliser le produit.

Les consommateurs de cannabis issu du marché illicite sont exposés à des risques sanitaires accrus. En effet, la teneur en THC dans le cannabis et produits apparentés a significativement augmenté tandis que la teneur en CBD a significativement diminué au cours des 15 dernières années, alors que le prix est resté stable[1]. La qualité du cannabis disponible sur les marchés illicites est aléatoire (impuretés, toxicités, pesticides, produits de coupe, etc.) et on constate l’absence de tout indice fiable pour le consommateur relatif à la teneur en THC et en CBD des produits d’origine illicite.

Le concept propose que le gouvernement suive les objectifs primaires de santé publiques suivants :

• Assurer la qualité du produit vendu dans les points de vente (concentrations de THC et CBD, impuretés et contaminations) ;
• Assurer la sécurité du produit (p.ex. emballage neutre, étiquettes d’avertissement) ;
• Réduire la consommation à haut risque et la dépendance ;
• Réduire la fréquence et l’intensité de la consommation de cannabis, notamment en ce qui concerne le cannabis avec des concentrations élevées en THC et faibles en CBD ;
• Réduire les modes d’utilisation à haut risque (p. ex. la consommation de cannabis en le fumant avec du tabac) ;
• Retarder l’âge de l’initiation à la consommation du cannabis ;
• Protéger les jeunes en renforçant les mesures préventives et en réduisant la consommation du cannabis.
• Réduire l’attractivité et la prévalence de consommation de cannabinoïdes synthétiques.

[1] Observatoire européen des drogues et des toxicomanies : Bulletin statistique 2018 – Prix, pureté et puissance

Des campagnes de sensibilisation et de communication et l’éducation font partie intégrante du concept, et ce dans le but de promouvoir la santé et la prévention. Il s’agira notamment de :

• Sensibiliser le public en ce qui concerne les risques et dommages potentiels pour la santé physique et mentale et la vie sociale liés à la consommation de cannabis, notamment en relation avec une consommation régulière à haut risque ;
• Informer le public en matière de variabilité de la qualité du cannabis, ainsi que des effets psychoactifs de la consommation de cannabis et de l’influence des concentrations, notamment en termes de teneur en THC et CBD ;
• Amener les consommateurs à une consommation plus responsable en informant sur les risques associés aux différentes fréquences/intensités de la consommation de cannabis ;
• Amener les consommateurs à des modes de consommation moins nocifs pour la santé (cf. risques liés à la poly-consommation de substances psychoactives : fumer avec du tabac ou consommer avec de l’alcool) ;
• Responsabiliser les consommateurs et renforcer leurs compétences de décision et leur résilience afin qu’ils puissent faire des choix éclairés, avec la perspective d’atteindre un changement d’attitude et de comportement vers les modes de consommation les moins risqués, sachant que le comportement associé au plus faible risque est l’abstinence ;
• Élargir l’offre et l’accès aux programmes de prévention et services de réduction des risques, notamment pour les groupes socialement défavorisés et les jeunes ;
• Élargir l’offre de consultation et l’accès aux services de traitements ambulatoires et résidentiels pour différents groupes cibles.

Par ce biais, le concept entend également éloigner le consommateur du marché illicite et des réseaux criminels et lutter contre le crime organisé.

Pour consulter les autres objectifs proposés par le concept, veuillez consulter la question 8.

Afin d’éviter les effets indésirables sur la santé individuelle et la santé publique, des mesures préventives complémentaires qui vont à l’encontre d’une banalisation et d’une normalisation de la consommation du cannabis et du tabac, en particulier chez les jeunes, seront également instaurées. (Lire plus sur la prévention sous la question 13)

L’ensemble de la chaîne – production, transport, distribution et vente de cannabis – sera réglementé et contrôlé par l’État, selon un système « seed-to-sale ». Une chaîne nationale de production et de vente sera mise en place.

Pour ce qui est de la production, et dans le but de garantir l’objectif de santé publique, mais aussi dans un souci d’assurer le contrôle de la production et des producteurs nationaux, le concept recommande la mise en place d’un organe national de contrôle de la chaîne de cannabis.  Cet organe devra aussi avoir comme tâche de s’assurer de la production de variétés de cannabis suffisantes pour empêcher que les consommateurs ne se tournent ou retournent vers le marché illicite. D’autre part, il sera veillé à ne pas promouvoir la prolifération sur le territoire national de cultivateurs de tout genre.

Il sera important d’analyser le marché et de déterminer si l’offre permet de répondre aux besoins des consommateurs, pour éviter une sur/sous-production, voire un impact négatif sur l’évolution des modes de consommation de cannabis.

Il est ainsi proposé d’offrir un maximum de deux licences de production. Une entreprise de production pourra acquérir au maximum une licence pour un seul site de production. Pour pouvoir y prétendre, les entreprises devront satisfaire aux exigences requises par les autorités en matière de qualité et aux conditions d’éligibilité telles que définies par un cahier des charges. Ces licences autoriseront la cultivation, la transformation et la distribution, sous certaines conditions, du cannabis et ceci à des fins récréatives.

Variétés de produits

Une gamme variée de produits sera proposée, pour répondre à la demande des consommateurs sur le marché légal. Les variétés de produits admis à la vente seront définies dans un cahier des charges dans le cadre du marché public relatif à l’attribution des deux licences de production.

Cette détermination de produits tiendra compte de l’offre sur le marché illicite et des risques associés à la consommation des différentes variétés de cannabis ; risques, qui sont étroitement liés aux concentrations de THC et de CBD et fortement influencés par le mode de consommation et le dosage.

La production et vente des cigarettes de cannabis (joints) pré-roulées seront interdites.

Exigences générales à remplir par le producteur

Les critères suivants seront à satisfaire par le producteur (liste non exhaustive):

• Le producteur doit élaborer une proposition de projet concernant les opérations de culture, installations après récolte, contrôles de la qualité, système de gestion de la qualité, ainsi que les variétés de cannabis (par exemple le ratio de THC / CBD) qu’il souhaite cultiver ;
• Le producteur doit garantir les standards de qualité du produit à définir pendant l’entière chaîne de production (culture, emballage, stockage, etc.) ;
• Le producteur est responsable des mesures de sécurité, notamment du stockage en toute sécurité du cannabis et doit pouvoir garantir un environnement de travail sûr et sain ;
• Le producteur doit s’engager à utiliser exclusivement le logiciel de traçage fourni par l’organe de contrôle permettant de retracer l’acheminement de chaque produit fini, de sorte que la chaîne (de production) fermée du cannabis puisse être correctement surveillée.
• Le producteur ne sera pas autorisé à effectuer des ventes en ligne ou des livraisons à domicile.

Stockage et contrôles de qualité

Le concept estime important d’instaurer des garanties pour assurer, d’une part, la qualité du produit lors de son stockage et, d’autre part, la sécurité de son stockage.

Au-delà des exigences de qualité pour la culture, des contrôles de qualité indépendants et des analyses du cannabis devraient également être instaurés. Ceci permet de vérifier si le produit répond aux exigences de qualité (contaminants, polluants, produits phytopharmaceutiques, produits de croissance, etc.) et de concentrations (THC et CBD).

Il est important que ces contrôles de qualité reviennent à une entité certifiée et indépendante afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Parallèlement, il faudra également garantir le respect des bonnes pratiques agricoles pertinentes. 

Standards de qualité du produit

La qualité du cannabis à des fins non médicales à produire par les producteurs retenus devrait remplir des standards de qualité à arrêter par règlement grand-ducal.

Les producteurs seront tenus de produire du cannabis présentant une qualité compatible avec les objectifs de santé publique tout comme avec l’objectif de l’affaiblissement progressif du marché illicite.

L’ensemble de la chaîne – production, transport, distribution et vente de cannabis – sera réglementé et contrôlé par l’État, selon un système « seed-to-sale ». Une chaîne nationale de production et de vente sera mise en place.

Pour ce qui est de la vente, la chaîne de distribution depuis les producteurs jusqu’aux points de vente devrait être organisée par les producteurs et être transparente afin qu’elle puisse être surveillée et pour qu’aucune fuite vers les milieux criminels ne soit possible. Les critères d’éligibilité des transporteurs seront précisés dans la règlementation.

Le nombre de mouvements de transport doit être limité au strict minimum afin de réduire tout risque de fuite dans la chaîne fermée.

La vente et la distribution

La vente se fera uniquement dans des points de vente nationaux publics disposant d’un contrat de concession. Un point de vente ne pourra être officiellement ouvert qu’après un contrôle complet effectué par les services concernés de l’État.

Dans la phase initiale, il est proposé de limiter leur nombre à 14. La répartition de ces points de vente devra respecter une certaine homogénéité en termes de répartition géographique, en sus de celle liée à la population résidente, ceci afin d’éviter un « tourisme du cannabis » à usage récréatif interne au Grand-Duché.

Les points de vente devront servir exclusivement à la vente de cannabis à usage récréatif. L’État, ou des sociétés dûment licenciées par ce premier, seront les fournisseurs exclusifs des points de vente. Aucun autre fournisseur de cannabis à usage non-médical ne sera toléré, sous peine de retrait immédiat de la concession et de poursuites civiles et/ou pénales.

Les points de vente devront être sécurisés, tant pour les clients que pour le personnel et les biens qui s’y trouvent. Ils devraient être responsables à garantir que le stockage des produits soit effectué d’une manière préservant leur qualité.

En outre, le personnel des points de vente devrait se prévaloir d’une formation adaptée afin de pouvoir conseiller et informer le consommateur sur la manière de consommer du cannabis de façon responsable afin de minimiser les risques et dommages.

Il sera veillé en parallèle à la présence en un nombre suffisant de documents de prévention et de sensibilisation. À ce propos, l’État ou une organisation autorisée fournira aux concessionnaires retenus, tout le matériel nécessaire pour effectuer les indispensables missions de prévention et de sensibilisation.

Il est recommandé d’exclure la vente en ligne et les livraisons à domicile.

Tous les points de vente disposant d’une concession devront se conformer à des exigences définies dans le cahier des charges.

Les seuls clients éligibles pour l’achat de cannabis à des fins non-médicales seront les résidents majeurs d’un âge supérieur ou égal à 18 ans n’ayant pas dépassés la limite d’achat de 30gr/mois.

La vérification des droits des clients se fera par un système d’information fourni par le Centre des Technologies de l’Information de l’État (CTIE) (pour plus d’information sur le traitement voir question 16)

A égard au contexte national, il est recommandé que le seuil mensuel ne dépasse pas 30 grammes de cannabis séché par client. En outre, les points de vente devront s’assurer, par le biais du système informatique commun à tous les points de vente que la quantité maximale de 5 grammes par jour, acquisition et client ne soient pas dépassée. Ces quantités acquises devront servir exclusivement au besoin personnel.

Dans une deuxième phase, le présent concept relatif au dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales stipule qu’il faut mettre en place un ensemble cohérent de sanctions effectives, adaptées, proportionnées et dissuasives. Ainsi, il prévoit la possibilité d’appliquer tant des sanctions administratives que des sanctions pénales.

Sanctions administratives

Parmi les sanctions administratives, les exemples suivants, non-exhaustifs, peuvent être cités :

• Des amendes administratives en cas de non-respect des obligations imposées par les producteurs et les points de vente, susceptibles d’être doublées en cas de nouveau non-respect des obligations, comme par exemple la détention de quantités supérieures au seuil autorisé ;
• La fermeture (temporaire ou permanente) d’un point de vente ou d’un lieu de production ;
• La révocation par l’organe national de contrôle de l’autorisation d’un point de vente ou de production ;
• Des amendes administratives en cas de détention de quantités de cannabis supérieures au seuil légal de 5 grammes ou de consommation en public par une personne majeure ;
• L’interdiction (temporaire ou permanente) de l’accès aux points de vente.

Sanctions pénales

Il est indispensable de ne pas relâcher les efforts en ce qui concerne la répression en matière de stupéfiants, notamment pour ce qui est de la production, de la culture et du trafic illégaux de cannabis, et d’autres drogues illégales.

Le concept souligne que la santé et la sécurité publiques doivent être protégées en renforçant les lois et les interventions afin de pouvoir réprimer et répondre de manière efficace aux infractions graves en matière de cannabis, en particulier la vente et la distribution aux mineurs, la vente en dehors du cadre réglementaire ou la conduite d’un véhicule sous l’influence du cannabis.

La revente et le partage du cannabis à des fins non médicales, au profit de mineurs ou de non-résidents, devraient être interdits et assortis de sanctions pénales dissuasives, y comprises de peines privatives de liberté.

Dans le cadre du futur projet de loi mettant en œuvre le présent concept, l’ensemble des sanctions pénal actuelles sera soumis à une analyse critique, notamment celles pour violation des interdictions de vente, de production et de trafic illégaux de cannabis (cannabis de la chaîne légale ou autre), afin de disposer d’un ensemble cohérent et approprié de sanctions pénales en la matière.

Il reviendra au gouvernement et aux communes, ainsi qu’aux forces de l’ordre et aux autorités compétentes de contrôler et de superviser le respect des règles en place et de la législation en vigueur.

Le concept propose que la loi doive comprendre au moins les dispositions suivantes :

• Permettre la possession, la détention et le transport dans des lieux publics de quantités jusqu’à 30 grammes exclusivement dans un conditionnement scellé d’un point de vente autorisé ;
• Permettre la possession, la détention et le transport de quantités inférieures de 5 grammes de cannabis (ou l’équivalent) scellé ou non-scellé dans des lieux publics ;
• Prévoir l’interdiction aux jeunes âgés de moins de 18 ans d’être en possession de cannabis, même de celui qui se trouve légalement sur le marché. En fonction de l’âge et de la gravité des faits, le jeune en infraction sera soumis soit aux dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse soit aux dispositions de la loi sur le droit pénal pour mineurs ;
• Prévoir l’interdiction de consommer les sommités fleuries et résine de cannabis dans des lieux ouverts au public et/ou accueillant du public. La consommation de cannabis sera également interdite dans les lieux où s’applique l’interdiction de fumer (tabac et cigarette électronique)
• Interdire la vente ou la cession gratuite par une personne majeure à un non-résident ;
• Interdire la vente ou la cession gratuite par une personne majeure à un mineur ;
• Interdire le fait pour une personne, qui ne peut pas acheter elle-même légalement du cannabis, d’inciter, de quelque façon que ce soit, une autre personne à acheter du cannabis pour son compte ;
• Interdire la vente ou la cession gratuitede cannabis à une autre personne, même si cette personne est en droit d’acheter légalement du cannabis dans un point de vente agréé ;
• Interdire la consommation de cannabis dans tous les lieux autres que privés ou privatifs ;
• Interdire la possession en public par une personne majeure d’une quantité totale de plus de 5 grammes non contenue dans l’emballage d’origine scellé autorisé.

En ce qui concerne la circulation routière, le seuil limite actuellement inscrit à l’article 12 du Code de la route est de 1ng/mL THC. Dans les faits, cette valeur limite équivaut à une tolérance zéro. Les sanctions pénales prévoient un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et une amende de 500 €  à 10 000 € ou une de ces peines seulement. 

Il est recommandé de faire recours, à l’avis d’un expert en la matière. Ceci afin de vérifier si les mesures en place sont fondées sur des preuves scientifiques actualisées, valides et solides permettant de détecter de manière fiable si le conducteur est doté des facultés requises pour assurer la conduite d’un véhicule ou si ces facultés sont affaiblies.

Références :

Projet « Cannabis récréatif » (2023) Disponible sur : https://gouvernement.lu/fr/dossiers.gouv_mj%2Bfr%2Bdossiers%2B2021%2BCannabis.html

Dans le cadre actuel de la protection de la jeunesse, il existe déjà une série d’offres nationales d’aide psychosociales et thérapeutiques pour les jeunes, leurs familles et les institutions concernées, lorsqu’elles sont confrontées à une consommation de substances psychoactives légales et illégales d’un jeune.

Le dispositif expérimental en matière d’accès légal au cannabis à des fins non médicales devrait aller de pair avec le développement des mesures existantes en matière de prévention et de réduction des risques et effets néfastes que l’usage du cannabis à des fins non médicales peut avoir sur la santé. En effet, le dispositif expérimental offre de nouvelles possibilités et opportunités de développement du travail de prévention, rendant plus aisé l’accès aux consommateurs et facilitant le travail d’information et de sensibilisation par le biais de messages de prévention.

Étant donné que la règlementation pourrait éventuellement accroître l’attrait du cannabis et la consommation de tabac qui en découle, il s’avère nécessaire d’instaurer des mesures préventives complémentaires qui vont à l’encontre d’une banalisation et d’une normalisation de la consommation du cannabis et du tabac, en particulier chez les jeunes et afin d’éviter les effets indésirables sur la santé individuelle et la santé publique.

Les mesures d’information et de prévention universelle, sélective et indiquée devront commencer dès l’enseignement fondamental. Elles devraient atteindre les jeunes dans leurs environnements éducatifs et leurs activités récréatives de façon routinière, diversifiée et en ciblant l’usage occasionnel tout comme la détection de l’usage à haut risque. En outre, les mesures devraient profiter de tous les outils et réseaux disponibles et être adaptées aux différents groupes d’âge et groupes cibles.

Le concept propose que la stratégie de prévention devra s’articuler autour d’un concept holistique, au-delà de la prévention et de la réduction des risques en matière d’usage et de mésusage de cannabis, promouvoir le développement de compétences de consommation et des compétences de gestions de risques.

L’inclusion des jeunes, de leurs parents, du personnel enseignant et encadrant, du médecin de famille, de multiplicateurs, de formateurs et de groupes de pairs dans les stratégies de prévention est essentielle, tout comme le recours à tous les outils et médias digitaux et autres disponibles pour l’information, la prévention et la formation des intervenants.

Le dispositif expérimental d’accès au cannabis à des fins non médicales ne devra de toute évidence pas avoir pour objectif de promouvoir sa consommation, voire de normaliser ou de banaliser l’usage de cannabis, mais de permettre d’évaluer scientifiquement si l’encadrement de sa consommation à des fins non médicales, qui, s‘il faille encore le rappeler, a lieu en dépit de son illégalité depuis des décennies, réduira les risques et dommages qui y sont associés.

Cependant, il n’y a actuellement pas assez de données fiables pour démontrer si un accès légal au cannabis entraîne une hausse temporaire ou durable de sa consommation. Les études sur un accès légal au cannabis non médical sont peu nombreuses et offrent des résultats mitigés et non concluants. Les constats des autres juridictions (notamment le Canada, l’Uruguay et certains états américains) ne peuvent servir que de façon limitée à établir un prognostique pour le Luxembourg, vu qu’ils opèrent dans un contexte différent et qu’ils ne viennent que récemment d’évaluer les effets de leurs législations.

En effet, l’indicateur de la prévalence de consommation en tant qu’indicateur de l’impact de la politique en matière de drogue est souvent surévalué, au détriment d’autres indicateurs importants, telle que la consommation à haut risque et son impact sur la santé mentale. Pour aller au-delà des considérations du simple indicateur de prévalence de consommation et afin de limiter les dommages potentiels d’une consommation à haut risque, le concept propose les objectifs primaires de santé publiques suivants :

• Assurer la qualité du produit (concentrations de THC et CBD, absence d’impuretés et de contaminations, d’agents de coupe, etc.) et la sécurité du produit (p. ex. emballage neutre, étiquettes d’avertissement), afin que les consommateurs puissent savoir ce qu’ils consomment et qu’ils soient en mesure de faire des choix éclairés ;
• Réduire la consommation à haut risque et les risques de dépendance ;
• Réduire la fréquence et l’intensité de la consommation de cannabis, notamment en ce qui concerne le cannabis avec des concentrations élevées en THC et faibles en CBD ;
• Réduire les modes d’utilisation à haut risque (p. ex. la consommation de cannabis en le fumant avec du tabac) ;
• Retarder l’âge de l’initiation à la consommation du cannabis ;
• Protéger les jeunes en renforçant les mesures préventives et en réduisant la consommation du cannabis ;
• Réduire l’attractivité et la prévalence de consommation de cannabinoïdes synthétiques ;

Dans le but d’atteindre ces objectifs primaires de la santé publique et d’éviter une hausse de la consommation du cannabis non médical suite à l’introduction de la nouvelle réglementation, un accent sera mis sur un travail de prévention et de sensibilisation du public, surtout envers le jeune public (voir question 13).

Afin de déterminer si la légalisation de l’accès au cannabis à des fins non médicales mène à une augmentation de la consommation, il sera nécessaire d’établir un plan de recherche qui comparera la situation actuelle (baseline), à savoir la période précédant l’implémentation du dispositif expérimental à la période suivant l’implémentation du dispositif expérimental.

Les données « baseline » seront ainsi complétées par des analyses périodiques s’appliquant à la période post-implémentation, en étroite collaboration avec des experts interdisciplinaires, afin 1) de déterminer si le dispositif expérimental national répond à ses indicateurs et ses objectifs, 2) de surveiller les tendances nouvelles et leur impact sur la santé publique, notamment en ce qui concerne des changements de comportements d’usage et liés à l’usage de cannabis, et 3) d’acquérir de nouvelles connaissances factuelles.

Il est à souligner que l’accès légal au cannabis à des fins non-médicales est réglé par un dispositif expérimental qui est à caractère temporaire, scientifique et de portée limitée. Il sert en premier lieu à contribuer à constituer une base scientifique fondée sur des preuves afin de guider les décisions concernant d’éventuelles modifications ultérieures ou d’orientations futures. Par conséquent, si la réglementation de l’accès du cannabis à des fins non-médicales conduisait à une augmentation substantielle de sa consommation sur une durée prolongée, la nature expérimentale du dispositif permettrait d’implémenter des modifications afin de contrer une telle tendance.

Le dispositif expérimental fixe la limite d’âge de l’accès légal à 18 ans. Ainsi, la consommation de cannabis pour les mineurs restera interdite.

La fixation de l’âge légale met le législateur face à un dilemme. En effet, fixer l’âge de l’accès légale à 18 ans ne tient pas entièrement compte des résultats de la recherche scientifique au niveau du développement cérébral et des dommages potentiels associés. Par contre, en levant l’âge minimal à 21 ou 25, la tranche de la population générale parmi laquelle l’usage de cannabis est le plus répandu sera privée de l’accès au cannabis légal et de qualité contrôlée. Ils (mineurs inclus) seraient ainsi exposés à l’offre et aux risques du marché illégal subsistant.

Par ailleurs, l’âge de la majorité, fixé à 18 ans, représente le moment de responsabilité individuelle. Il peut ainsi paraître discutable, voire contradictoire, de tenir un individu âgé de 18 ans responsable pour tous les aspects de sa vie, à l’exception de son choix de consommer du cannabis.

La simple introduction d’une limite d’âge légal de 18 ans pour avoir un accès légal au cannabis à des fins non médicales n’est cependant pas susceptible d’éliminer l’attraction envers cette substance et ses effets sur les jeunes et les mineurs, d’autant plus qu’au Luxembourg 18,2 % des jeunes entre 15-18 ans ont déjà consommé du cannabis.

Ce qui importe lorsqu’on fixe l’âge légal de l’accès à 18 ans, qui, rappelons-le, ne constitue en l’espèce autre chose qu’un compromis défendable, est de ne pas sanctionner de façon indifférenciée les mineurs en infraction, mais de profiter de ce moment pour thématiser avec les jeunes concernés leur consommation, voire l’usage à haut risque et le contexte de cette consommation et de continuer à en faire un outil de prévention et de réduction des risques à part entière.

Le concept considère essentiel d’accorder une grande importance sur la mise en œuvre d’une stratégie globale d’information, d’éducation, de prévention et de communication ciblant spécifiquement les jeunes.

L’identification du client dans les points de ventes requiert que le vendeur enregistre le client dans le système qui est mis en place et supervisé par l’organe national de contrôle.

Le système devra disposer d’une connexion en arrière-plan au Registre national des personnes physiques (RNPP) afin de vérifier si le client est bien un résident luxembourgeois et s’il a bien l’âge requis pour accéder au point de vente et acquérir le produit.

Le système devra en outre être muni d’une deuxième connexion à la base de données centrale, afin de vérifier si le client n’a pas dépassé la quantité mensuelle autorisée.

Les vendeurs n’auront pas un accès direct à ces différentes bases de données mentionnées ; ils pourront uniquement vérifier si les conditions suspensives sont remplies ou non. Ce n’est que si les trois conditions (résidence, âge, quantité autorisée par mois) sont remplies que les vendeurs pourront procéder à la vente du produit.

Une entité ayant le rôle de tiers de confiance devra être nommée et aura comme mission de pseudonymiser toutes les informations avant transmission à l’autorité compétente. L’organe national de contrôle ne pourra à aucun moment retrouver l’identité du client.

Les données suivantes seront pseudonymisées et enregistrées dans la base de données nationale pendant une période maximale de deux années :

Pour chaque vente:

• Le pseudonyme du client ;
• L’âge du client ;
• Le code unique du produit ;
• Le sexe du client ;
• Le canton de résidence ;

Il est recommandé que les données pseudonymisées soient conservées pour une durée de deux ans, puis anonymisées. Ces données serviront à la réalisation d’études statistiques. La pseudonymisation ne pourra être inversée que par le Tiers de confiance sous injonction.